Avocats en droit du divorce à Annecy

La SCP METRAL – CARBINER vous assiste et / ou vous représente devant les juridictions civiles dans le cadre du Droit de la Famille et plus spécialement pour tout litige relatif au contentieux du divorce.

Ainsi, dans le contentieux du divorce, le cabinet assure la défense de vos droits en matière de :

– Assignations, référés, audiences de conciliation, appel d’un jugement
– Mariage et PACS
– Conseils, défense de vos droits et assistance lors d’une procédure de divorce
– Pension de réversion
– Divorce pour altération du lien conjugal
– Divorce amiable par consentement mutuel et divorce pour faute
– Pension alimentaire: calcul, demande et revalorisation
– Calcul et fixation prestation compensatoire
– Droit de garde et droit de visite des enfants

 

Nous vous défendons dans le cadre de toutes les procédures de divorce qu’il s’agisse :

– d’un Divorce par Consentement Mutuel : Il concerne uniquement le cas dans lequel les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences

– d’un Divorce Accepté : Ce cas concerne les époux qui sont d’accord pour divorcer mais ne s’entendent pas pour régler toutes les conséquences de leur séparation. Celles-ci seront donc tranchées par le juge.

d’un Divorce pour Faute : Ce divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque son conjoint a commis des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage (violences conjugales, infidélité…) rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il appartient au juge, au vu des circonstances, d’apprécier si ces faits sont établis et de nature à justifier le prononcé du divorce.

d’un Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce divorce peut être demandé par un époux lorsque la communauté de vie entre les époux a cessé, c’est-à-dire qu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. Ce divorce peut également être demandé, sans que la condition de délai de deux ans ne soit requise, par l’époux qui n’est pas à l’initiative du divorce, en répondant à une demande principale fondée sur la faute.

————————————

Le cabinet peut également, et ce sans avoir besoin de passer devant un juge, rédiger des Pactes de Famille.

Ces Pactes sont établis entre les époux avec l’aide de leur avocat et tendent à homologuer les accords intervenus entre eux.

Ces Pactes bénéficient de toute la garantie de sécurité et de qualité attachée à l’Acte d’Avocat entré en vigueur le 30 mars 2011.